AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
ETABLI ET PUBLIE CONFORMEMENT A L’ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

Société Apporteuse:

 

SCA Wood France
Société par actions simplifiée au capital de 8.010.000 euros
Siège social : 49, avenue Victor-Louis Bachelar,
Pole Rochefort Atlantique, Zone Portuaire, 17300 Rochefort
440 341 527 R.C.S. La Rochelle

 

 

 

Société Bénéficiaire:

 

ISB Rochefort
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital social de 50 euros
Siège social : 11 Boulevard Nominoë, 35740 Pacé
847 634 185 R.C.S. Rennes

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er février 2019, les sociétés SCA Wood France et ISB Rochefort ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif en vertu duquel SCA Wood France ferait apport à ISB Rochefort de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs constituant la branche complète et autonome d'activité de transformation du bois exploitée sur le site de Rochefort et de négoce exploitée à partir de ce site (l'"Activité").

Les conditions de l'apport ont été établies sur la base d’une estimation du bilan de l’Activité à la date du 31 décembre 2018, sous réserve d'ajustements ultérieurs sur la base d'un bilan comptable de l'Activité arrêté à la date d'effet.

D'un point de vue comptable et fiscal, l'apport prendra effet le 28 février 2019.

Sur la base de l'estimation du bilan de l'Activité à la date du 31 décembre 2018 et sous réserve d’ajustements ultérieurs sur la base de la valeur d'apport définitive et du bilan comptable de l'Activité arrêté à la Date d'Effet :

-        Actif apporté s'élève à:

27.589.000 €

-        Passif pris en charge s'élève à :

9.016.000 €

-        Actif net apporté s’élève à :

18.573.000 €

Les éléments d'actif et de passif seront transmis par la Société Apporteuse à leur valeur réelle à la Date d’Effet.

Il est expressément stipulé que le passif transmis serait supporté par ISB Rochefort seule, sans solidarité avec SCA Wood France. Les créanciers des sociétés SCA Wood France et ISB Rochefort dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

L'Apport sera rémunéré par l'attribution à la Société Apporteuse de 18.573.000 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire d'un euro de valeur nominale chacune, sur la base d'une valorisation d'un euro par action, créées par augmentation de son capital d'un montant de 18.573.000 euros. La prime d'apport est estimée à 0 euro.

L'Apport devra être approuvé par les associés uniques de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, en application des dispositions de l'article L. 236-2 du Code de commerce.

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 1er février 2019 aux greffes des Tribunaux de Commerce de Rennes et de la Rochelle, au nom de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse respectivement.

Conformément à l'article R.236-2-1 du Code de commerce, l'avis de projet d’apport partiel d’actifs et le projet de traité d’apport partiel d’actifs sont publiés pour les sites Internet des sociétés SCA Wood France et ISB Rochefort.

Projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

 

Editeur du site : SCA Wood France - Société par actions simplifiée au capital de 8.010.000 euros - Siège social : 49, avenue Victor-Louis Bachelar, Pole Rochefort Atlantique, Zone Portuaire, 17300 Rochefort - 440 341 527 R.C.S. La Rochelle | Hébergement : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765
Cet avis et ce projet sont accessibles sur http://www.isbrochefort.fr/ et https://sca-wood-france.com /
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